Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. Les locaux, objets du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier uniquement à l’usage exclusif de la réservation d’un séjour en gîte rural.
UTILISATION DES LIEUX
La location est à la disposition du loueur, pour la durée du séjour prévu non renouvelable, et sous son entière responsabilité. Toute réclamation les concernant survenant plus de 24H00 après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. Les réparations seront faites et restent à la charge du locataire en cas de mauvais entretien ou négligence au cours de la location. Les arrivées se font à partir de 17H00. Les départs ont lieu avant 10H00. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire au 06.47.28.35.02.
TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour n’est pas comprise dans le prix de la location et sera à régler en intégralité par le preneur à l’arrivée de son séjour.
OBLIGATION DE RENDRE LE GITE PROPRE
À son départ, le locataire s’engage à rendre l’appartement propre. En cas de non-respect, 200 euros de frais de ménage seront encaissés.
CAS PARTICULIERS
Le nombre de locataires ne doit pas excéder 11 personnes (enfants compris) pour le gîte Sologne, 9 personnes (enfants compris) pour le gîte Berry et 8 personnes (enfants compris) pour le gîte Touraine. Le cas échéant, et sous réserve de l’accord du propriétaire, une majoration de prix sera appliquée. Les draps, et taies d’oreillers…, sont fournis (lits seront faits à votre arrivée)
RESPONSABILITÉS
Les parents sont responsables des dégâts causés par leurs enfants. Le bailleur ne pourra être en aucun cas être responsable des pertes d’objets personnels, vols, blessures ou dommages pouvant survenir aux vacanciers, à leurs biens (dont véhicule) pendant leur séjour.
ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements seront fait en début et en fin de séjour par le propriétaire et le locataire. Une feuille d’inventaire sera établie et signée. Le locataire disposera délai de 24 heures pour signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. En cas de non réalisation d’état des lieux, en raison d’une heure de départ autre que celle prévue au contrat et incompatible avec son emploi du temps, le propriétaire effectuera unilatéralement l’état des lieux durant la plage horaire prévue de départ, et renverra la caution dans les 10 jours qui suivent le départ en l’absence de dégradation et sous réserve de bonne remise en état des lieux (ménage compris). Si le propriétaire constate des dégâts, de la perte des objets, etc.…En ce qui concerne les détériorations dûment constatées, elles feront l’objet retenu sur la caution dont le montant sera déterminé par accord amiable entre propriétaire et locataire. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel.
ASSURANCES
Il doit vérifier si son contrat d’habitation principal prévoit l’extension villégiature. Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier au titre de clauses villégiatures. Pour une raison de sécurité et d’assurance, la capacité de l’appartement ne doit pas excéder 11 personnes (enfants compris) pour le gîte Sologne, 9 personnes (enfants compris) pour le gîte Berry et 8 personnes (enfants compris) pour le gîte Touraine.
DÉPÔT DE GARANTIE (ou CAUTION)
Le montant du dépôt de garantie est fixé à 400 euros. Aucune clef ne sera remise avant la réception de tous les règlements, solde et cautions. Tout retard de règlement de la part du locataire pouvant entraîner un retard dans l’attribution des clefs ne donnera droit à aucun remboursement et dédommagement même si la période est partiellement ou totalement réduite du fait des retards. Ce dépôt de garantie sera restitué au locataire au départ, après état des lieux. En cas des pertes et dégradations de l’appartement occasionné par le locataire, le montant du dépôt sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement sur présentation des justificatifs par le propriétaire, et ce dans un délai maximum de deux mois. Si la caution est insuffisante, le locataire s’engage, à compléter la somme sur présentation de justificatifs. Cette caution ne pourra en aucun cas être considérée comme une participation au paiement du loyer.
CESSION ET SOUS-LOCATION
Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement
interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
PAIEMENT
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire signé du présent contrat et qu’un versement d’acompte correspondant à 30% du montant total de location aura été perçu par le propriétaire. Le solde de la location devra être payé 1 mois avant le jour de l’arrivée. Il n’y aura pas de remise des clefs sans que l’intégralité du paiement ait été faite. Sous peine de résiliation de la location par les locataires, l’acompte sera gardé. En cas d’impayé, la location est purement et simplement annulée, et l’acompte sera gardé.
CONDITIONS D’ANNULATIONS
Toute annulation (accident, maladie, cas de force majeure ou événement imprévu) doit être notifiée par lettre recommandée ou électronique. Si l’annulation a lieu avant l’arrivée dans les lieux, l’acompte reste acquis au bailleur. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat de location, le présent contrat devient nul et le bailleur peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au bailleur qui demandera le solde de la location. Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au bailleur. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement. Hormis le dépôt de garantie à condition qu’il n’y ait pas de dégâts lors de l’état des lieux de sortie.
MAINTIEN DANS LES LIEUX
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Tout maintien après date et heure fixée entraîne la confiscation totale du dépôt de garantie. Un complément de location équivalent à une fois et demi le loyer payé, des dommages pour privation de jouissance du propriétaire ou ses ayants droits, du paiement des frais d’hôtel, des frais de recherche d’hôtel, et de tout autres frais consécutifs à cette faute grave. Le propriétaire, représenté par le locataire légal en attente, demande expressément à la police de faire évacuer les lieux, sans autres avis ou autorisation, à la simple vue des dates et heures stipulées sur ce contrat, avec un délai de grâce d’une heure. Demande est faite également d’un dépôt de plainte pour motif d’occupation illégal d’occupation. Au cas où la police ne voudrait ni ou ne pourrait intervenir, le locataire en attente de libération de l’appartement peu à tout moment et après l’heure prévue plus les délais de grâce, évacuer lui-même le matériel du locataire fautif, sans qu’aucun reproche ne puisse lui être exposé car à ce moment, il est le seul occupant autorisé à être dans les lieux loués. Le locataire défaillant ne pourra se prévaloir d’aucun droit, ni porter plainte pour violation de domicile, vol, expulsion, ni pour aucun autre motif quel qu’il soit. Seul un problème de santé grave, justifié par un document médical spécifiant le maintien et empêchant un transport en dehors des lieux loués peut faire obstacle à une évacuation de force par la police ou le locataire légal. Ce cas ne suspendrait pas les remboursements, les frais de dédommagement cités dans ce paragraphe.
LITIGES
A défaut d’accord avec le propriétaire, il est fait attribution exclusive de compétences aux tribunaux du lieu au domicile du propriétaire. Par sa signature, le locataire reconnaît avoir pris connaissance de ce contrat.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies à caractère personnel sont enregistrées dans des fichiers informatisés par Amandine LECLERC qui représentant les gîtes Les 3 Lys. Cette personne sera responsable du traitement. Ces données ont pour finalité la mise en oeuvre de la location du bien cité “GITES LES 3 LYS “, de la réalisation des prestations de location et de gestion, d’études statistiques, d’informations sur les nouveaux tarifs et autres offres promotionnelles. Les données collectées seront communiquées aux destinataires suivants : Au responsable du traitement, aux clients faisant l’objet d’une facturation (si différents du signataire du contrat) aux partenaires contractuels (expert-comptable…) aux autorités administratives et judiciaires légalement habilités, aux éditeurs de logiciels (sage/ciel/Microsoft, immobilier loyer, tableur, traitement de texte, dessin, photos…). Les données sont conservées pendant toute la durée d’existence de l’activité de Mme LECLERC Amandine.Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Egalement : Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Mme LECLERC (Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.)